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Pays

Appels d'offres publics — Ghana

Les sources suivies, les pièces à préparer et les textes de référence pour construire votre dossier.

Sources de veille

Pièces usuelles du dossier

Les pièces sont rangées par pli. Ouvrez une pièce pour voir à quoi elle sert et qui la délivre.

Documents d'éligibilité12 pièces

  • Certificat d'immatriculation et de commencement d'activité

    Délivré par : Office of the Registrar of Companies (ORC)

  • Attestation de régularité fiscale (GRA)

    Délivré par : Ghana Revenue Authority (GRA)

  • Attestation SSNIT

    Délivré par : Social Security and National Insurance Trust (SSNIT)

  • Certificat d'enregistrement à la TVA

    Délivré par : Ghana Revenue Authority (GRA)

  • Déclaration sur l'honneur

    À établir, dater et signer pour chaque consultation, sur le modèle du dossier s’il en fournit un.

  • Enregistrement fournisseur auprès de la PPA

    Délivré par : Public Procurement Authority (PPA)

  • Garantie de soumission

    Montant et forme fixés par le dossier de consultation. Le bénéficiaire doit être exactement l'acheteur désigné dans le dossier.

    Délivré par : Banque ou organisme de caution

  • Statuts de la société

    Dernière version à jour.

  • Pouvoirs du signataire

    PV de nomination ou délégation de pouvoir de la personne qui signe l'offre.

  • États financiers des derniers exercices

    Bilans et comptes de résultat ; ils justifient le chiffre d'affaires demandé.

  • Attestation d'assurance responsabilité civile

  • Attestation bancaire de capacité financière

Offre technique3 pièces

  • CV de l'équipe proposée

    CV à jour et signés, avec les copies de diplômes demandées.

  • Attestations de bonne exécution (références)

    Délivrées par les clients des projets cités en référence. Anticipez la demande : certains acheteurs mettent plusieurs semaines à répondre.

  • Certification qualité (ISO 9001…)

    Si le dossier l'exige ; elle rapporte souvent des points dans la note technique.

Offre financière3 pièces

  • Acte d'engagement

    Engagement du soumissionnaire sur le montant de son offre : signé, cacheté et daté ; montant en chiffres et en lettres identiques.

  • Bordereau des prix et détail estimatif

    Bordereau chiffré, arrêté en lettres en pied de page, signé et cacheté.

  • Relevé d'identité bancaire

Autres pièces1 pièce

  • Garantie de bonne exécution

    Constituée par l'attributaire après la notification, selon le montant fixé par le marché.

Garanties et identifiants

Garanties usuelles

  • Garantie de soumission
  • Garantie de bonne exécution
  • Garantie de restitution d'avance
  • Garantie de retenue

Identifiants d’entreprise

  • TIN (identifiant fiscal GRA)
  • N° d'immatriculation (ORC)

Cadre réglementaire et textes de référence

  • Public Procurement Act 2003 (Act 663), modifié par l'Act 914 (2016)

    Loi ghanéenne sur la commande publique. Vérifiez la version en vigueur ; le dossier de consultation prime.

  • Public Procurement Authority (PPA)

    Régulateur et plateforme GHANEPS.

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